Étude juridique sur la participation de la Ville de Brest au montage d’une télévision locale sur la zone de Brest

Premiers éléments de synthèse de l’étude juridique :

Analyse de la relation entre la collectivité territoriale et la télévision locale

1.Seule la personne morale étant attributaire de la fréquence est éditrice et incarne la responsabilité éditoriale.

2.Le contrat d’objectifs et de moyens annexé à la convention du CSA organise la relation sur des missions de service public et le montant de la participation financière de la collectivité avec l’éditeur de la chaîne locale. Il doit être attribué suite à une procédure de publicité (réf. 1.3.2 . 1.4.2 et 1.5 de l’étude juridique). Il doit être conclu avec l’éditeur et non pas avec un actionnaire de l’éditeur.

3.Une société d’économie mixte (SEM), regroupant une ou des collectivités, minoritaires dans une autre société, (ces collectivités territoriales ayant par ailleurs un contrat d’objectifs et de moyens avec celle-ci), peut peser sur des décisions concernant la société mais n’a aucune responsabilité directe sur l’aspect éditorial.

4.Les collectivités peuvent être acheteur de programme et d’espace de diffusion sur l’antenne de l’éditeur, charge aux collectivités de produire ou de coproduire des programmes. Cette intervention peut se faire soit via un contrat de parrainage, soit dans le cadre de la communication institutionnelle. Le risque est que pour le CSA, ce type de montage ne présente pas toutes les garanties du principe d’indépendance éditoriale de l’éditeur. Ce type de financement relève de la commande et ne garantit pas le financement public dans la durée (contrairement au contrat d’objectifs et de moyens). Si cette activité de production se fait via la SEM, l’étude juridique devra vérifier la faisabilité.

5.Les collectivités territoriales peuvent directement être candidates au titre d’une société d’économie mixte avec le Télégramme comme actionnaire. Mais le Conseil supérieur de l’audiovisuel a montré à plusieurs reprises et en particulier sur le dossier rennais qu’il n’était pas favorable ou très réticent à ce montage. Une réticence qui est apparemment plus forte sur des zones de diffusion où le CSA estime que des acteurs privés peuvent être candidats.

6.Le CSA demande dans les dossiers de candidature une compatibilité des aides publiques avec l’évolution des aides européennes. Cet aspect a nécessité une étude juridique spécifique sur le principe de transparence.